Carence de l’employeur

L’absence de preuve contre un établissement accusé d’avoir commis une discrimination en raison du handicap présenté par un agent
09/06/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme E… 12/05/2020 - Requête(s) : 18BX00343

Handicap Contractuel de droit public Absence de discrimination Aménagement du poste de travail Carence de l’employeur