Le refus d'accorder la qualité de lanceur d'alerte en l'absence de bonne foi
Accès
gratuit 21/06/2024
« Les experts » à l’hôpital ou quand le médecin espionne les échanges électroniques de ses collègues
04/04/2018
Cour de cassation, chambre criminelle 16/01/2018 - Requête(s) : 16-87168
Preuve Bonne foi Traitement des données Secret des correspondances Espionnage Perquisition Consentement libre Accès frauduleux Messagerie Code d'accès
Un DRH recruté en CDI par un centre hospitalier ne peut percevoir l’indemnité compensatrice de logement ainsi que l’indemnité d’astreinte accordée aux agents fonctionnaires, justifiant alors son licenciement par le nouveau directeur
01/04/2013
Cour administrative d'appel Nancy Olivier A. 31/01/2013 - Requête(s) : 12NC00734
Logement de fonction Contractuel de droit public Indemnité compensatrice DRH Licenciement pour faute grave Bonne foi Indemnité d'astreinte