Logement de fonction Contractuel de droit public Indemnité compensatrice DRH Licenciement pour faute grave Bonne foi Indemnité d'astreinte
DRH
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Un DRH recruté en CDI par un centre hospitalier ne peut percevoir l’indemnité compensatrice de logement ainsi que l’indemnité d’astreinte accordée aux agents fonctionnaires, justifiant alors son licenciement par le nouveau directeur
01/04/2013 Cour administrative d'appel Nancy Olivier A. 31/01/2013 - Requête(s) : 12NC00734