Directeur Redevance Logement de fonction Compétence Conseil de surveillance Utilité de service
Le loyer et les charges mensuelles du logement concédé pour utilité de service ne peuvent être déterminés par le directeur
                                                                                         17/03/2022                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille M. A… 03/02/2022 - Requête(s) : 20MA0249921MA01891
                                        
Directeur Redevance Logement de fonction Compétence Conseil de surveillance Utilité de service
Le logement de fonction
                                                                                         13/04/2010                                                     - Modifié
                                                    en mars 2022
                                                                                            
                                            
                                        
Directeur Logement de fonction Concession Gratuité Cotisations Nécessité de service Utilité de service Zone Cadre Imposition Indemnité compensatrice Logement locatif Garde de direction Contractuels de droit public