Franchise

L’exonération de la taxe sur les salaires s’entend pour les employeurs hospitaliers dont le chiffre d’affaires total (hors et avec TVA) est inférieur au seuil défini par le code des impôts
01/06/2013
- Cour administrative d'appel Marseille , Hôpital local d’Entrevaux 28/02/2013 - Requête(s) : 09MA04764
Exonérations TVA Taxe sur les salaires Franchise Hôpital local Activité de soins et d’hébergement Activité globale