Responsabilité Perte de chance Intervention chirurgicale Défaut d'information Risque exceptionnel
Risque exceptionnel
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Le défaut d’information sur les conséquences d’une intervention chirurgicale engage la responsabilité du service public hospitalier et l’absence de perte de chance du patient exonère ledit service public hospitalier de tout dédommagement
01/06/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État sieur Liger 19/03/2010 - Requête(s) : 310421
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Le défaut d’information lié au risque exceptionnel engage la responsabilité du service public hospitalier et oblige le juge à rechercher si la patiente a subi une perte de chance de se soustraire aux dommages qui lui furent infligés
01/04/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État dame Gallon 02/02/2011 - Requête(s) : 323970
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Les parents et frères et sœurs de la victime d’un accident médical sont dédommagés du préjudice moral qu’ils ont subi du fait du décès de leur fils et frère victime d’une erreur médicale
01/01/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Consorts ASAN 06/04/2012 - Requête(s) : 10MA00545
Responsabilité sans faute Préjudice Risque exceptionnel Recours Acte médical Famille de la victime Cause interruptive de prescription
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La faiblesse du risque de présenter des complications, nonobstant la faute du défaut d’information que le médecin doit impérativement à son patient, n’a pas privé ce dernier d’une chance de se soustraire au traitement par radiothérapie
01/10/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy dame B. 13/06/2013 - Requête(s) : 12NC01203
Responsabilité pour faute Risque exceptionnel Responsabilité sans faute (non) Perte de chance (non) Caractère d’extrême gravité Risques connus
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Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
10/06/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille dame A. née H. 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00425
Responsabilité sans faute Perte de chance Consentement Information Responsabilité pour faute Risque exceptionnel
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Le risque exceptionnel d’extraction d’un nouveau-né par la manœuvre dite de Mauriceau, lors d’un accouchement par césarienne, ayant entraîné des lésions sans rapport avec l’état initial de l’enfant, est caractéristique d’un cas de responsabilité sans faute
01/04/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux , CH de Périgueux 09/02/2016 - Requête(s) : 14BX00401
Responsabilité sans faute Risque exceptionnel Accouchement Césarienne