Responsabilité sans faute Indemnisation Responsabilité Infection nosocomiale Responsabilité pour faute Actes Définition de la faute Produits de santé Responsabilité du fait des produits défectueux Obligation de sécurité résultat
Responsabilité du fait des produits défectueux
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La responsabilité civile médicale
01/02/2008 - Modifié en mars 2021 -
Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables pour ses usagers des produits et appareils de santé qu’il utilise
01/05/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CHU de Bordeaux 14/03/2012 - Requête(s) : 324455
Responsabilité du fait des produits défectueux Produits et appareils de santé Défaillance Responsabilité de l'établissement hospitalier