Perte de chance Samu Prise en charge Responsabilité pour faute Défaillance Médecin régulateur
Défaillance
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La reconnaissance de la responsabilité du service public hospitalier du fait de la mauvaise prise en charge par le médecin régulateur du Samu d’un patient asthmatique en détresse respiratoire
01/04/2016 Cour administrative d'appel Lyon Consorts J… c/ CHR de Clermont-Ferrand 05/11/2015 - Requête(s) : 14LY00226
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Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables pour ses usagers des produits et appareils de santé qu’il utilise
01/05/2012 Conseil d'État CHU de Bordeaux 14/03/2012 - Requête(s) : 324455
Responsabilité du fait des produits défectueux Produits et appareils de santé Défaillance Responsabilité de l'établissement