Condamnation Infirmier Refus Inscription Ordre des infirmiers Moralité
Le refus d'inscription à l'Ordre des infirmiers d'un homme condamné pénalement et civilement à plusieurs reprises
11/09/2024
Condamnation Infirmier Refus Inscription Ordre des infirmiers Moralité
Refus d'inscription à l'Ordre des infirmiers d'un homme condamné pénalement et civilement à plusieurs reprises
Accès
gratuit 07/06/2024
Condamnation Infirmier Sanction ordinale Conseil de l'Ordre Refus d'inscription au tableau de l'Ordre Ordre des infirmiers Moralité
Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
06/12/2016
Condamnation Information Médecin libéral Vie privée Utilisation Faute caractérisée Centre hospitalier (CH) IVG Photos Anomalie fœtale Absence d’autorisation
Mauvaise interprétation de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : un médecin en exercice libéral dans un centre hospitalier n’a pas à être condamné, même partiellement in solidum avec son assureur
13/04/2015
Intervention Condamnation ONIAM Médecin libéral Aléa thérapeutique Dommages Assureur Offre d’indemnisation (non)
En cas de responsabilité sans faute, le service public hospitalier ne peut être condamné ; seul l’ONIAM peut indemniser la victime à la condition d’avoir été sollicité
01/09/2009 - Modifié
en mai 2020
Responsabilité sans faute Service public hospitalier Condamnation ONIAM Indemnisation Victime