Perte de rémunération Réintégration tardive Évaluation du préjudice économique Calcul rémunération effectivement perçue
Perte de rémunération
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Évaluation du préjudice économique lié à la perte de revenus
08/04/2021- Conseil d'État Mme B… 10/03/2021 - Requête(s) : 433492
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Le changement d’affectation ne doit pas entraîner de perte de responsabilité, ni de perte de rémunération
14/09/2020- Cour administrative d'appel Nantes M. E… 07/02/2020 - Requête(s) : 18NT02587
Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Perte de responsabilités Perte de rémunération Décision faisant grief
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Le changement d’affectation motivé par l’intérêt du service
09/03/2020- Cour administrative d'appel Nantes M. E… 07/02/2020 - Requête(s) : 18NT02557
Changement d'affectation Décision administrative faisant grief Intérêt du service Perte de rémunération Prime d’encadrement
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La suspension d’une décision de mise en disponibilité d’office d’un praticien hospitalier par le directeur général du Centre national de gestion est justifiée car l’urgence tient à la privation du salaire de l’intéressé sans qu’il soit besoin de rechercher s’il disposait d’autres revenus
01/04/2016- Conseil d'État , Sieur A… B… c/ CNG 21/09/2015 - Requête(s) : 391586
Urgence Suspension Disponibilité d'office Praticien hospitalier CNG Perte de rémunération