Sanctions disciplinaires Changement d’affectation Mesure d’ordre intérieur Comportement de l’agent
Changement d’affectation
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La différence entre la mesure d’affectation dans l’intérêt du service et la sanction disciplinaire déguisée
15/04/2024- Cour administrative d'appel Douai Mme B… 20/02/2024 - Requête(s) : 23DA00528