Réintégration tardive
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L’obligation de réintégration et l’inaptitude de l’agent
12/11/2021 Cour administrative d'appel Bordeaux 05/10/2021 - Requête(s) : 19BX02141
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Évaluation du préjudice économique lié à la perte de revenus
08/04/2021 Conseil d'État Mme B… 10/03/2021 - Requête(s) : 433492
Perte de rémunération Réintégration tardive Évaluation du préjudice économique Calcul rémunération effectivement perçue
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La réintégration tardive d’une psychomotricienne entraîne la responsabilité de l’établissement mais la faute de celle-ci limite son droit à réparation
16/10/2017 Cour administrative d'appel Paris Mme C... 06/06/2017 - Requête(s) : 16PA02164
Mesure d'éviction illégale Annulation contentieuse Réintégration tardive Faute de l'agent Droit à réparation limité