Praticien hospitalier Droit à réparation Cotisations sociales Erreur d’assiette
L’erreur commise par l’administration hospitalière pour le calcul des cotisations sociales à la charge d’un praticien hospitalier engage sa responsabilité
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gratuit 06/01/2020
Praticien hospitalier Droit à réparation Cotisations sociales Erreur d’assiette
L’illégalité d’une décision de licenciement d’un PH pour insuffisance professionnelle entraîne le droit à réparation pour l’intéressé en fonction de l’importance de ses éventuelles fautes
29/05/2017
Illégalité Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier Période probatoire Droit à réparation Matérialité des faits
L’absence de lien de causalité entre le préjudice et l’accident thérapeutique exonère l’Oniam de son dédommagement, nonobstant l’avis contraire d’une CRCIAM
01/11/2011
ONIAM Lien de causalité Refus Accident médical CRCIAM Droit à réparation