Praticien hospitalier Droit à réparation Cotisations sociales Erreur d’assiette
Droit à réparation
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L’erreur commise par l’administration hospitalière pour le calcul des cotisations sociales à la charge d’un praticien hospitalier engage sa responsabilité
Accès gratuit 06/01/2020- Cour administrative d'appel Marseille Mme. A… 28/11/2019 - Requête(s) : 18MA04657
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L’illégalité d’une décision de licenciement d’un PH pour insuffisance professionnelle entraîne le droit à réparation pour l’intéressé en fonction de l’importance de ses éventuelles fautes
29/05/2017- Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 28/03/2017 - Requête(s) : 16MA03535
Illégalité Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier Période probatoire Droit à réparation Matérialité des faits
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L’absence de lien de causalité entre le préjudice et l’accident thérapeutique exonère l’Oniam de son dédommagement, nonobstant l’avis contraire d’une CRCIAM
01/11/2011- Cour administrative d'appel Marseille sieur Hellion 20/01/2011 - Requête(s) : 07MA00927
ONIAM Lien de causalité Refus Accident médical CRCIAM Droit à réparation