Permanence des soins Convention Praticien hospitalier Créance Activités accessoires Autorisation préalable Opposition à tiers détenteur Base de liquidation
Base de liquidation
-
Un PH temps plein ne peut exercer d’activité accessoire lucrative que sur autorisation préalable
08/03/2019 Cour administrative d'appel Douai 12/02/2019 - Requête(s) : 17DA0167518DA02336