Exercice en SEL
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Un praticien peut-il créer une SEL et la domicilier dans l'établissement ?
23/03/2022 -
La médecine n’est pas un commerce et un médecin libéral ne peut avoir plus d’un seul collaborateur libéral
01/01/2011- Conseil d'État SEL du docteur Le Bihan, 11/10/2010 - Requête(s) : 30296
Médecin libéral Exercice en SEL Contrat de collaboration libérale Limitation à un collaborateur