Médecin libéral Exercice en SEL Contrat de collaboration libérale Limitation à un collaborateur
Limitation à un collaborateur
-
La médecine n’est pas un commerce et un médecin libéral ne peut avoir plus d’un seul collaborateur libéral
01/01/2011 Conseil d'État SEL du docteur Le Bihan, 11/10/2010 - Requête(s) : 30296