Limitation à un collaborateur

La médecine n’est pas un commerce et un médecin libéral ne peut avoir plus d’un seul collaborateur libéral
01/01/2011
- Conseil d'État SEL du docteur Le Bihan, 11/10/2010 - Requête(s) : 30296
Médecin libéral Exercice en SEL Contrat de collaboration libérale Limitation à un collaborateur