Directeur Suspension Praticien hospitalier Danger grave Condition d'urgence Atteinte à la sécurité des malades
La suspension d’un praticien hospitalier, fût-il pharmacien, par le directeur et non par le préfet, exige le caractère d’urgence né de la paralysie du service portant atteinte à la sécurité des malades
01/10/2010
Directeur Suspension Praticien hospitalier Danger grave Condition d'urgence Atteinte à la sécurité des malades