Indemnités de congés payés
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Le CE confirme que les congés annuels non pris doivent être payés dans la limite de 4 semaines par année de référence
Accès gratuit 12/07/2022 -
Faut-il indemniser les congés annuels non pris du fait d'un congé de maladie lorsque l'agent démissionne ?
09/03/2022 - Modifié en juin 2024Indemnités de congés payés Démission Congés annuels non pris
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Quelle est la limite d'indemnisation des congés annuels lorsque l'agent est mis à la retraite pour invalidité ?
28/01/2022 - Modifié en janvier 2024Indemnités de congés payés Retraite pour invalidité Congés annuels non pris
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Les droits indemnitaires du praticien contractuel en cas de rupture anticipée du contrat
11/12/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 17/11/2020 - Requête(s) : 18BX03428
Praticien contractuel Fin de contrat Indemnités de congés payés Indemnité de précarité
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Un praticien contractuel a droit, en fin de contrat, aux indemnités de congés payés et de précarité, nonobstant le fait qu’il percevait une rémunération supérieure au maximum réglementaire et à son absence de candidature au poste de PH permanent
01/09/2009 Conseil d'État Sieur Alamie 27/03/2009 - Requête(s) : 291406
Praticien contractuel Fin de contrat Indemnités de congés payés Indemnité de précarité Praticien hospitalier