Établissement privé
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Un CHU n’est pas responsable des fautes commises lors d’une intervention chirurgicale menée dans une clinique privée par un chirurgien de cette clinique sous le contrôle et l’assistance d’un chef de service hospitalo-universitaire et de son praticien hospitalier assistant, nonobstant le lien contractuel de mise à disposition de ces deux hospitalo-universitaires entre le CHU et la clinique
01/01/2013 Cour administrative d'appel Nantes CHU d’Angers 08/03/2012 - Requête(s) : 10NT01684
Praticien hospitalier Intervention chirurgicale Médecin libéral Mise à disposition PU-PH Dommages Établissement privé Responsabilité du CHU (non)