Acte non détachable
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La plainte ordinale d’un praticien hospitalier contre ses collègues hospitaliers n’est pas recevable lorsque les agissements dénoncés ne sont pas détachables des actes de la fonction publique hospitalière
27/11/2017 Cour administrative d'appel Lyon Mme B... 28/09/2017 - Requête(s) : 15LY04111