Erreur de diagnostic Absence de faute Extraction de dents Rapport d'expertise
Erreur de diagnostic
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Une patiente se plaignant d’avoir subi des extractions de dents ne pouvait pas demander réparation en l’absence de faute de l’hôpital qui aurait pu ressortir du rapport d’expertise médicale
08/06/2017- Cour administrative d'appel Nancy Mme C. 04/05/2017 - Requête(s) : 15NC02493
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Le juge administratif, saisi en plein contentieux, doit éviter de prononcer ce qui s’apparenterait à une double indemnisation en ne tenant pas suffisamment compte des indemnités servies par le juge judiciaire
10/08/2016- Conseil d'État Consorts D… H… c/ CH Félix Guyon de Saint-Denis 02/05/2016 - Requête(s) : 383044
Perte de chance Erreur de diagnostic Procédure judiciaire Centre hospitalier (CH) Médecins libéraux Procédure administrative
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Une erreur de diagnostic imputable à un tiers médecin extérieur à l’AP-HP n’engage pas la responsabilité de celle-ci pour négligence fautive parce que ces praticiens hospitaliers n’ont pas vérifié le diagnostic initial, nonobstant quelques indices révélateurs d’une anomalie des effets d’une chimiothérapie
Accès gratuit 02/06/2016- Cour administrative d'appel Paris SHAM c/ AP-HP 05/10/2015 - Requête(s) : 14PA01731
Erreur de diagnostic Faute Transfert Médecin initial Chimiothérapie Négligence fautive Non vérification du diagnostic
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L’absence d’examen et de surveillance adaptée à la crise considérée à tort comme d’angoisse, est une erreur de diagnostic engageant la responsabilité du service public hospitalier, mais le juge commet une erreur de droit s’il ne s’attache pas à mesurer la perte de chance d’échapper à l’irréversibilité de la mort
13/05/2015 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Marseille CH de MARTIGUES 04/12/2014 - Requête(s) : 12MA03843
Perte de chance Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute Préjudice moral
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Le défaut de la parturiente à faire procéder dans les délais prescrits au deuxième examen sérologique de recherche de la rubéole exonère le service public hospitalier de sa responsabilité découlant d’une présumée erreur de diagnostic prénatal
13/04/2015- Cour administrative d'appel Nancy Dame A. E. et a., 30/12/2014 - Requête(s) : 14NC00712
Preuve Erreur de diagnostic Diagnostic prénatal Rubéole Exonération responsabilité
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La faute de diagnostic engage la responsabilité totale du service public hospitalier proportionnellement à la perte de chance
12/03/2015- Conseil d'État Consorts DELTRIEUX c/ CH de Semur en Auxois 05/12/2014 - Requête(s) : 354211
Prescription quadriennale Perte de chance Erreur de diagnostic Responsabilité pour faute Fautes médicales Prescription décennale Délai de prescription
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La récusation d’un diagnostic tardif et fautif d’AVC chez une patiente alors âgée de 30 ans au moment des faits car, aucun signe probant ne permettait d’étayer le risque d’AVC, la patiente ayant, de plus, refusé d’être hospitalisée en observation
26/12/2014- Cour administrative d'appel Nancy dame B. Epouse A. 25/09/2014 - Requête(s) : 13nc01723
Erreur de diagnostic Responsabilité pour faute (non) AVC Incidents ischémiques
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La mauvaise prise en charge d’une pathologie cardiaque (mauvais diagnostic d’un infarctus) engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement du patient proportionnellement à la perte de chance d’échapper aux conséquences de cette faute médicale
16/01/2014- Cour administrative d'appel Douai Philippe Garin 30/08/2013 - Requête(s) : 12DA00157
Perte de chance Erreur de diagnostic Faute Responsabilité pour faute
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Un décollement de la rétine difficilement diagnosticable en l’état actuel de la science n’est pas constitutif d’une faute médicale
01/12/2013- Cour administrative d'appel Nancy M. B. D. 01/07/2013 - Requête(s) : 12NC01925
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L’erreur de diagnostic entre colique néphrétique et rupture d’anévrisme aorto-abdominal n’est pas fautive eu égard aux symptômes qui laissaient croire aux coliques en regard de l’âge du patient
01/02/2013- Cour administrative d'appel Douai Consorts DEBRUYNE 20/09/2012 - Requête(s) : 11DA01108
Erreur de diagnostic Faute Dossier médical Retard de diagnostic Données incomplètes
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Si les risques thérapeutiques ne sont pas connus au moment des faits ayant entraîné le décès du patient, le service public hospitalier ne peut être condamné sans faute
01/04/2012- Conseil d'État CHU de Nîmes 17/02/2012 - Requête(s) : 342040
Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Séquelles Mise sous curatelle Données de la science
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Un retard d’intervention chirurgicale suite à un déni de diagnostic est un élément aggravant à l’état de santé du patient nonobstant le pronostic très sombre de l’affection dont il était atteint
01/06/2010- Cour administrative d'appel Nancy dame Durand 18/02/2010 - Requête(s) : 09NC00626
Responsabilité Perte de chance Préjudice Erreur de diagnostic Intervention chirurgicale Retard
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La réparation d’une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance constatée et ne peut dédommager la totalité du dommage corporel
01/01/2010- Conseil d'État CHG du Havre 21/10/2009 - Requête(s) : 311982
Réparation Indemnisation Faute médicale Perte de chance Erreur de diagnostic Accouchement prématuré Dommage corporel Séquelles