Principe d'égalité Rejet Prescription quadriennale Accident médical Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Prescription décennale
Prescription décennale
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Le législateur peut déroger au principe d’égalité pour des raisons d’intérêt général
01/12/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Consorts Collet et a 15/11/2010 - Requête(s) : 342947
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L’absence d’information sur les risques d’une opération d’ablation de la rotule ayant entraîné une perte de chance doit être dédommagée, nonobstant le fait qu’il n’y avait aucune autre alternative chirurgicale suite au refus du patient d’une ankylose de la rotule dite arthrodèse
01/04/2012 - Modifié en mai 2020- Conseil d'État Sieur MOUNY 30/11/2011 - Requête(s) : 327658
Perte de chance Défaut d'information Prescription décennale Consolidation
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La faute de diagnostic engage la responsabilité totale du service public hospitalier proportionnellement à la perte de chance
12/03/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Consorts DELTRIEUX c/ CH de Semur en Auxois 05/12/2014 - Requête(s) : 354211
Prescription quadriennale Perte de chance Erreur de diagnostic Responsabilité pour faute Fautes médicales Prescription décennale Délai de prescription