Prescription quadriennale Perte de chance Erreur de diagnostic Responsabilité pour faute Fautes médicales Prescription décennale Délai de prescription
Prescription décennale
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La faute de diagnostic engage la responsabilité totale du service public hospitalier proportionnellement à la perte de chance
12/03/2015 Conseil d'État Consorts DELTRIEUX c/ CH de Semur en Auxois 05/12/2014 - Requête(s) : 354211
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L’absence d’information sur les risques d’une opération d’ablation de la rotule ayant entraîné une perte de chance doit être dédommagée, nonobstant le fait qu’il n’y avait aucune autre alternative chirurgicale suite au refus du patient d’une ankylose de la rotule dite arthrodèse
01/04/2012 Conseil d'État Sieur MOUNY 30/11/2011 - Requête(s) : 327658
Perte de chance Défaut d'information Prescription décennale Consolidation
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Le législateur peut déroger au principe d’égalité pour des raisons d’intérêt général
01/12/2011 Conseil d'État Consorts Collet et a 15/11/2010 - Requête(s) : 342947
Principe d'égalité Rejet Prescription quadriennale Accident médical Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Prescription décennale