Principe d'égalité Rejet Prescription quadriennale Accident médical Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Prescription décennale
Le législateur peut déroger au principe d’égalité pour des raisons d’intérêt général
01/12/2011 - Modifié
en mars 2021
Principe d'égalité Rejet Prescription quadriennale Accident médical Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Prescription décennale
L’absence d’information sur les risques d’une opération d’ablation de la rotule ayant entraîné une perte de chance doit être dédommagée, nonobstant le fait qu’il n’y avait aucune autre alternative chirurgicale suite au refus du patient d’une ankylose de la rotule dite arthrodèse
01/04/2012 - Modifié
en mai 2020
Perte de chance Défaut d'information Prescription décennale Consolidation
La faute de diagnostic engage la responsabilité totale du service public hospitalier proportionnellement à la perte de chance
12/03/2015 - Modifié
en mars 2021
Prescription quadriennale Perte de chance Erreur de diagnostic Responsabilité pour faute Fautes médicales Prescription décennale Délai de prescription