Hospitalisation libre Surveillance Fugue Dommage corporel Pas de faute du CHU
Dommage corporel
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Le défaut de surveillance en hospitalisation psychiatrique est proportionnel à l’état du patient et à son régime d’hospitalisation
01/05/2012- Conseil d'État CPAM du Puy-de-Dôme 12/03/2012 - Requête(s) : 342774342898
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La réparation d’une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance constatée et ne peut dédommager la totalité du dommage corporel
01/01/2010- Conseil d'État CHG du Havre 21/10/2009 - Requête(s) : 311982
Réparation Indemnisation Faute médicale Perte de chance Erreur de diagnostic Accouchement prématuré Dommage corporel Séquelles