Hospitalisation libre Surveillance Fugue Dommage corporel Pas de faute du CHU
Pas de faute du CHU
-
Le défaut de surveillance en hospitalisation psychiatrique est proportionnel à l’état du patient et à son régime d’hospitalisation
01/05/2012 Conseil d'État CPAM du Puy-de-Dôme 12/03/2012 - Requête(s) : 342774342898