Indemnisation Fugue Défaut de surveillance Responsabilité de l'établissement
Fugue
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L’engagement de la responsabilité d’un établissement en raison de la fugue d’un patient à l’origine de dommage pour un tiers
05/06/2025 Cour administrative d'appel Douai 09/04/2025 - Requête(s) : 24DA00463
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Peut-on mettre en oeuvre une mesure d'isolement pour un patient hors soins psychiatriques ?
11/05/2021 -
L’avertissement d’une infirmière fautive d’une mauvaise surveillance lors d’une sortie thérapeutique d’un groupe de patients du service psychiatrique
09/03/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme E…, Les syndicats CGT des hospitaliers Saintais 11/02/2020 - Requête(s) : 18BX00532
Fugue Avertissement Sortie thérapeutique Mauvaise surveillance
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Fugue Établissement Frais médicaux Hospitalisation à la demande d’un tiers Prise en charge financière
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Le défaut de surveillance en hospitalisation psychiatrique est proportionnel à l’état du patient et à son régime d’hospitalisation
01/05/2012 Conseil d'État CPAM du Puy-de-Dôme 12/03/2012 - Requête(s) : 342774342898
Hospitalisation libre Surveillance Fugue Dommage corporel Pas de faute du CHU
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Le caractère imprévisible de la défaillance de la surveillance renforcée a permis la fugue d’un malade en hospitalisation d’office ; eu égard à ces circonstances, l’établissement ne peut être responsable des conséquences de cette fuite
01/04/2011 Cour administrative d'appel Marseille Mohamed Zaiter et a., 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01242
Fugue HO Caractère imprévisible (oui) Responsabilité de l'établissement (non) Défaillance dans la surveillance
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Une diabétique soignée pour cette affection ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier pour les conséquences d’une fugue due à la maladie d’Alzheimer alors que celle-ci avait pourtant été signalée lors de l’hospitalisation
01/12/2009 Cour administrative d'appel NANCY Cécile Basse 06/08/2009 - Requête(s) : 08NC00727
Surveillance Service public hospitalier Responsabilité Fugue Principe de spécialité Maladie d'Alzheimer