HO

Le caractère imprévisible de la défaillance de la surveillance renforcée a permis la fugue d’un malade en hospitalisation d’office ; eu égard à ces circonstances, l’établissement ne peut être responsable des conséquences de cette fuite
01/04/2011 Cour administrative d'appel Marseille Mohamed Zaiter et a., 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01242

Fugue HO Caractère imprévisible (oui) Responsabilité de l'établissement (non) Défaillance dans la surveillance