Fugue HO Caractère imprévisible (oui) Responsabilité de l'établissement (non) Défaillance dans la surveillance
Le caractère imprévisible de la défaillance de la surveillance renforcée a permis la fugue d’un malade en hospitalisation d’office ; eu égard à ces circonstances, l’établissement ne peut être responsable des conséquences de cette fuite
01/04/2011
Fugue HO Caractère imprévisible (oui) Responsabilité de l'établissement (non) Défaillance dans la surveillance