ONIAM Responsabilité de l'établissement (non) IVG Recours subrogatoire
Responsabilité de l'établissement (non)
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En cas de substitution de l’ONIAM aux droits de la victime d’un dommage médical, le remboursement par le service public hospitalier ou son assureur d’une partie des sommes attribuées n’est possible qu’en cas de faute dudit service public hospitalier
01/04/2012 Cour administrative d'appel Douai CH DE SÉCLIN, SHAM et a. 31/01/2012 - Requête(s) : 10DA0141610DA01441
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Le caractère imprévisible de la défaillance de la surveillance renforcée a permis la fugue d’un malade en hospitalisation d’office ; eu égard à ces circonstances, l’établissement ne peut être responsable des conséquences de cette fuite
01/04/2011 Cour administrative d'appel Marseille Mohamed Zaiter et a., 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01242
Fugue HO Caractère imprévisible (oui) Responsabilité de l'établissement (non) Défaillance dans la surveillance