Assurance Recours subrogatoire Accident de la circulation Accident du travail Tiers
Recours subrogatoire
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L’hôpital peut être un tiers et exercer son recours subrogatoire contre l’assureur de son propre véhicule
07/02/2019 Cour de cassation, deuxième chambre civile Assistance publique - hôpitaux de Paris 22/11/2018 - Requête(s) : 17-26346
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Une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit justifier de son intérêt à agir en présentant une convention de délégation lui permettant de requérir aux lieu et place de la CPAM d’affectation de la victime d’une infection nosocomiale
29/08/2014 Cour administrative d'appel Marseille CPAM des Hautes-Alpes 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00993
Intérêt à agir Preuve Infection nosocomiale CPAM Recours subrogatoire Affiliation
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Le recours subrogatoire de l’ONAM contre un établissement public de santé, lorsque le dommage lui est imputable, n’est recevable que si le subrogeant avait saisi la CRCI compétente avant la fin du délai de recours contentieux suspendant de fait l’extinction de celui-ci
01/01/2013 Conseil d'État ONIAM 17/09/2012 - Requête(s) : 360280
ONIAM CRCI Délai de recours Établissement public de santé Prescription Recours subrogatoire Saisine préalable
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En cas de substitution de l’ONIAM aux droits de la victime d’un dommage médical, le remboursement par le service public hospitalier ou son assureur d’une partie des sommes attribuées n’est possible qu’en cas de faute dudit service public hospitalier
01/04/2012 Cour administrative d'appel Douai CH DE SÉCLIN, SHAM et a. 31/01/2012 - Requête(s) : 10DA0141610DA01441
ONIAM Responsabilité de l'établissement (non) IVG Recours subrogatoire