ONIAM CRCI Délai de recours Établissement public de santé Prescription Recours subrogatoire Saisine préalable
Saisine préalable
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Le recours subrogatoire de l’ONAM contre un établissement public de santé, lorsque le dommage lui est imputable, n’est recevable que si le subrogeant avait saisi la CRCI compétente avant la fin du délai de recours contentieux suspendant de fait l’extinction de celui-ci
01/01/2013 Conseil d'État ONIAM 17/09/2012 - Requête(s) : 360280