Répétition de l'indu Créance Licenciement pour inaptitude Commission consultative paritaire Maintien de la rémunération Absence injustifiée
Maintien de la rémunération
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Le délai pour prononcer le licenciement pour inaptitude de l’agent contractuel peut dépendre des circonstances
12/03/2025 Cour administrative d'appel Lyon 05/02/2025 - Requête(s) : 23LY01871
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Congé de maladie Subrogation Indemnités journalières Maintien de la rémunération Maintien de salaire Prestations en espèces
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Maladie professionnelle Maintien de la rémunération Attestation fiscale
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Les frais de déplacement engagés par un agent en congé de formation promotionnelle ne peuvent être remboursés par son établissement d’origine car il ne s’agit pas d’un stage effectué à la demande de son employeur ; de même des augmentations de salaire dues à une augmentation d’échelon durant le stage ne peuvent être prises en compte par l’ANFH puisque l’agent ne fait pas la démonstration qu’il a perdu de l’argent
01/04/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame B… A… c/ EHPAD de Roquefort 09/11/2015 - Requête(s) : 14BX01061
Avancement d'échelon Refus Congé de formation professionnelle Remboursement Frais de déplacement Augmentation Maintien de la rémunération
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L’administration ne peut invoquer l’absence de service fait pour suspendre la rémunération d’un fonctionnaire alors qu’elle refusait de le réintégrer dans son emploi en tenant toutefois compte des revenus de substitution que l’intéressé aurait perçus
11/06/2015 - Modifié en mai 2020 Conseil d'État CH Henri Guérin de Pierrefeu du Var 06/03/2015 - Requête(s) : 369857
Réintégration Retrait Congé de longue maladie Congé de longue durée Invalidité Suspension du traitement Contrôle judiciaire Interdiction d’exercer Maintien de la rémunération Règle du service fait