Renouvellement Information Soins psychiatriques sans consentement Conseil constitutionnel Mesures d’isolement Mesures de contention
Mesures d’isolement
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Mesure d'isolement en soins psychiatrique sans consentement : le Conseil constitutionnel s'attaque (encore) à l'article L.3222-5-1 du CSP
Accès gratuit 06/03/2025 -
Le délai, dont dispose le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement, expire 168 heures après la précédente décision de maintien de la mesure, à l'heure exacte en heures et en minutes
07/05/2024 Cour de cassation, première chambre civile 06/03/2024 - Requête(s) : 23-70.017
Décompte du délai de recours Juge des libertés et de la détention Isolement Mesures d’isolement JLD
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La communication du registre de contention et d’isolement est possible sous certaines conditions
Accès gratuit 15/04/2024 Conseil d'État CCDH 22/03/2024 - Requête(s) : 471269
Mesures d’isolement Mesures de contention Registre de contention et d'isolement Identifiant
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Une instruction pour préciser le cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie
Accès gratuit 02/05/2022Juge des libertés et de la détention Mesures d’isolement Mesures de contention Registre de contention et d'isolement
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Le Conseil constitutionnel censure le maintien à l'isolement ou sous contention
12/10/2020 Conseil Constitutionnel 19/06/2020 - Requête(s) : 2020-844
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