L’absence de délégation de signature à un directeur des ressources humaines justifie l’annulation de l’acte
06/12/2016
Annulation Délégation de signature Défaut Directeur des ressources humaines
L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
09/05/2014
Indemnisation Perte de chance Information Responsabilité pour faute Défaut