Annulation Délégation de signature Défaut Directeur des ressources humaines
Directeur des ressources humaines
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L’absence de délégation de signature à un directeur des ressources humaines justifie l’annulation de l’acte
06/12/2016 Conseil d'État Sieur X c/ CH d’Auch 11/02/2015 - Requête(s) : 369110