Impréparation
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Dans le cas d’une perte de chance due à un défaut d’information médicale, la souffrance morale due à l’impréparation au risque médical peut être présumée
Accès gratuit 26/09/2016 Conseil d'État Sieur B c/ Hospices civils de Lyon 16/06/2016 - Requête(s) : 382479