Délégation de signature Appel Juge des libertés et de la détention Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement
De l'importance de bien rédiger sa délégation de signature en matière de soins sans consentement
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gratuit 13/11/2024
Délégation de signature Appel Juge des libertés et de la détention Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement
Le lien de parenté est suffisant pour admettre le recours contre la mesure de soins psychiatriques sans consentement
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gratuit 22/02/2024
La personne sous curatelle et hospitalisée à la demande d'un tiers peut faire appel de la décision de poursuite de la mesure sans son curateur
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gratuit 16/10/2023
Majeur protégé Curatelle Appel Juge des libertés et de la détention Mainlevée Hospitalisation à la demande d’un tiers
Soins psychiatriques sans consentement : le juge ne peut ignorer les certificats médicaux
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gratuit 01/03/2023
Certificat médical Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement
La mainlevée d'une hospitalisation sans consentement impose-t-elle de supprimer le dossier médical ?
03/01/2019
Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte qui le fait courir ne compte pas et son expiration, si elle parvenait un samedi ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
23/02/2017
Délai Procédure Appel Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement Calcul Recours suspensif
Le juge judiciaire ne peut prononcer une mainlevée d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, que si cette décision porte atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet
20/01/2017
Mainlevée Hospitalisation sans consentement Atteinte Juge judiciaire Droits de la personne
La mainlevée des mesures de soins psychiatriques
08/10/2014 - Modifié
en juin 2023
Cassation Voies de recours Appel Soins psychiatriques Mainlevée Programme de soins Juges des libertés et de la détention
Les droits de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques
05/10/2011 - Modifié
en juillet 2023
Certificat médical Consentement Mineur Représentant légal Psychiatre Curatelle Tutelle Soins psychiatriques Juge des libertés et de la détention Mainlevée Période d'observation et de soins initiale Hospitalisation complète