Certificat médical Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement
Mainlevée
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Soins psychiatriques sans consentement : le juge ne peut ignorer les certificats médicaux
Accès gratuit 01/03/2023 -
La mainlevée d'une hospitalisation sans consentement impose-t-elle de supprimer le dossier médical ?
03/01/2019 -
Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte qui le fait courir ne compte pas et son expiration, si elle parvenait un samedi ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
23/02/2017- Cour de cassation, première chambre civile Anaïs X c/ Mainlevée de soins psychiatriques 22/06/2016 - Requête(s) : 15-50094
Délai Procédure Appel Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement Calcul Recours suspensif
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Le juge judiciaire ne peut prononcer une mainlevée d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, que si cette décision porte atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet
20/01/2017- Cour de cassation, première chambre civile 11/05/2016 - Requête(s) : 15-16233
Mainlevée Hospitalisation sans consentement Atteinte Juge judiciaire Droits de la personne
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Certificat médical Juge des libertés et de la détention Mainlevée
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La mainlevée et le contrôle des mesures de soins psychiatriques
08/10/2014Cassation Voies de recours Appel Soins psychiatriques Mainlevée Programme de soins Juges des libertés et de la détention
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Lorsque le certificat médical fait défaut, la mainlevée de la mesure est obligatoire
29/07/2014Certificat médical Juge des libertés et de la détention Mainlevée Hospitalisation sans consentement
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La mainlevée et le contrôle des mesures de soins psychiatriques
13/12/2011 - Modifié en février 2020Cassation Voies de recours Appel Soins psychiatriques Juge des libertés et de la détention Mainlevée Programme de soins
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Les droits de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques
05/10/2011 - Modifié en septembre 2014Certificat médical Consentement Mineur Représentant légal Psychiatre Curatelle Tutelle Soins psychiatriques Juge des libertés et de la détention Mainlevée Période d'observation et de soins initiale Hospitalisation complète