Vaccination obligatoire Libertés individuelles Intégrité physique Référé-liberté COVID-19
Intégrité physique
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L’obligation vaccinale ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés individuelles
20/10/2021 tribunal administratif Strasbourg 27/09/2021 - Requête(s) : 2016447
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Le taux d’atteinte à l’intégrité physique doit être apprécié par la différence entre la capacité avant l’intervention et celle qui est constatée après celle-ci
26/09/2016 Cour administrative d'appel Paris Dame A c/ AP-HP 16/06/2016 - Requête(s) : 15PA02209
ONIAM Accident médical Aléa thérapeutique Taux Atteinte Intégrité physique