Retraite pour invalidité Inaptitude définitive et absolue Absence de reclassement
Absence de reclassement
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La dispense de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude définitive et absolue
29/10/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux M. D… 28/06/2018 - Requête(s) : 16BX00584