Illégalité Indemnisation Préjudice Ayant droit Contrat de séjour Résiliation Comportement incompatible avec la vie collective
Comportement incompatible avec la vie collective
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La résiliation illégale d’un contrat de séjour dans un EHPAD engage la responsabilité de cet établissement qui doit dédommager le pensionnaire ou ses ayants droit pour préjudice moral
10/03/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A 20/12/2013 - Requête(s) : 11MA04502