Faute médicale Diagnostic Perte de chance Réparation proportionnée Préjudice
Réparation proportionnée
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Le préjudice résultant directement de la faute du service public hospitalier, qui doit être réparée, n’est pas le dommage corporel survenu, mais la perte de chance d’éviter ce dommage et, en conséquence, la réparation qui incombe au centre hospitalier doit être évaluée en fonction de l’ampleur de la chance perdue
01/12/2009 Conseil d'État CH de Sens 24/07/2009 - Requête(s) : 306842