Comment sanctionner deux faits distincts ?
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gratuit 13/05/2020
Quelle est la responsabilité pécuniaire de l'établissement en cas de carence d'un MJPM ?
09/10/2017
Responsabilité pécuniaire Établissement Mandataire judiciaire à la protection des majeurs MJPM Fautes
La décision d’une cour administrative d’appel est annulée pour erreur de droit parce qu’elle n’avait pas recherché s’il était certain que l’infection dont souffrait le patient était due à une cause étrangère à son hospitalisation
29/08/2014
Preuve Lien de causalité Infection nosocomiale Fautes Insuffisance rénale
Rappel : ce n’est pas le dommage qui est indemnisé, mais la perte de chance
01/04/2013
Perte de chance Expertise Infirmité Accouchement Dépendance Surveillance médicale Fautes