Promesse d’embauche

L’absence de lien direct entre une promesse d’embauche non tenue et la perte de chance d’être titularisé fait obstacle à l’indemnisation de ce préjudice
14/09/2026 Cour administrative d'appel Versailles 07/05/2026 - Requête(s) : 24VE00990

Perte de chance Démission CDI Contractuel de droit public Contractuel en CDI Promesse d’embauche