Évolution prévisible

Deux cas de cassation acceptée pour des arrêts de Cour Administrative d'Appel présentant une erreur de droit
14/01/2015 Conseil d'État ONIAM c./ RUGGERI 05/11/2014 - Requête(s) : 362793
Conseil d'État ONIAM c./ GIBAULT 01/10/2014 - Requête(s) : 362696

Perte de chance Accident médical Défaut d’information Gravité Caractère anormal Évolution prévisible Date de prise en charge Solidarité nationale