Tabagisme passif

La méconnaissance fautive des obligations d’empêcher de fumer dans des locaux professionnels peut permettre à un agent de rechercher la responsabilité de la collectivité publique défaillante
01/04/2012
- Conseil d'État Sieur RENARD 30/12/2011 - Requête(s) : 330959
Maladie professionnelle Affection cancéreuse Hygiène et sécurité du travail Interdiction de fumer Tabagisme passif Faute de la collectivité employeur