Indemnisation Maladie professionnelle Retraite pour invalidité Rente d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité Accident de service Préjudices patrimoniaux Préjudices personnels
Préjudices patrimoniaux
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Une rente d’invalidité n’empêche pas l’indemnisation distincte des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
09/06/2021 - Modifié en juin 2021- Cour administrative d'appel Nantes Mme D… 09/04/2021 - Requête(s) : 18NT03866