Annulation Décret Droit communautaire Logiciel d'aide à la prescription médicale Dispositif médical
Logiciels d'aide à la prescription : l'annulation conforme du CE après l'arrêt de la CJUE
24/07/2018
Annulation Décret Droit communautaire Logiciel d'aide à la prescription médicale Dispositif médical
L’ordonnance du 15 décembre 2016 relative au PUI est légale
11/01/2018
Légalité Décret Ordonnance Autorisations Missions Pharmacie à usage intérieur
Faute d’avoir prévu des mesures d’application transitoires, un décret transférant aux Ibode des actes effectués par les IDE est annulé
29/04/2017
Légalité Annulation Décret Formation Infirmier Compétences IBODE IDE Mesures transitoires
Le décret du 11 avril 2011 relatif à l’interdiction d’acte de lyse adipocytaire à visée thérapeutique est partiellement annulé
01/06/2012
Annulation Décret Danger grave Interdiction Actes Esthétique HAS Suspicion Procédure d'évaluation
La soumission de la reconnaissance de l’imputation à l’exposition au cadmium du cancer broncho-pulmonaire à l’existence d’un certain délai avant la survenue de la maladie, méconnaît le principe de la présomption d’imputabilité posé par l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale
01/12/2009
Maladie professionnelle Présomption d'imputabilité Annulation Décret