Condamnation pénale Contrôle judiciaire Impossibilité à occuper l’emploi Absence de service fait Droit à réintégration
Impossibilité à occuper l’emploi
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La fin du contrôle judiciaire suite à une condamnation fait cesser l’interdiction d’occuper un emploi à un fonctionnaire qui, dès lors, doit être réintégré de droit dans ses fonctions
01/09/2011 Conseil d'État CH Henri-Guérin de Pierrefeu-du-Var 20/04/2011 - Requête(s) : 334245