Juge des référés PH Fiche d’évènement indésirable Expertise inutile
Fiche d’évènement indésirable
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Le refus du juge administratif des référés d’ordonner une expertise d’une fiche d’évènements indésirables
08/11/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 23/09/2019 - Requête(s) : 19BX03144