Droit à ne plus subir un traitement

Ne constitue pas une obstination déraisonnable la poursuite de traitements qui sont prodigués à un jeune enfant dans un état irréversible de perte d’autonomie
22/05/2017 Conseil d'État Assistance publique-Hôpitaux de Marseille 08/03/2017 - Requête(s) : 408146

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