Suspension Médecin Référé-liberté Liberté d’exercice de la profession
Liberté d’exercice de la profession
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La suspension à titre conservatoire d’un médecin ne porte pas atteinte à la liberté d’exercer sa profession
17/02/2022- Conseil d'État - M. B… 25/01/2022 - Requête(s) : 460430