Suspension Médecin Référé-liberté Liberté d’exercice de la profession
Liberté d’exercice de la profession
-
La suspension à titre conservatoire d’un médecin ne porte pas atteinte à la liberté d’exercer sa profession
17/02/2022 Conseil d'État - M. B… 25/01/2022 - Requête(s) : 460430